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 La marche du Loup : Association de fait

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Yellowstone
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Messages : 84
Date d'inscription : 14/03/2010
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MessageSujet: La marche du Loup : Association de fait   Dim 14 Mar - 20:36

Association de fait : qu'est-ce que c'est ?

L’association de fait ou non déclarée

L’association pour exister n’a pas besoin d’être déclarée, cependant si elle ne l’est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique.
Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques
Une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.

Source : associations.gouv.fr

Textes de référence

Loi du 1er juillet 1901 modifiée "relative au contrat d'association" et décret d'application du 16 août 1901 modifié.

Objet

Personne morale de droit privé à objet civil. Mise en commun de façon permanente par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales de leurs connaissances ou de leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
Formalités

Association de fait : aucun formalisme à respecter, le contrat étant formé par le simple échange des consentements.

Constitution

Échange de consentements entre au moins 2 personnes physiques et / ou morales.

Respect des règles de validité des contrats (art. 1108 s. du Code civil) : consentement et capacité des parties, objet certain, licéité de l'activité.
Association de fait : simple contrat, non rendu public. Absence de personnalité juridique.

Source : cnrs.fr


Dernière édition par Yellowstone le Dim 14 Mar - 20:52, édité 2 fois
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Yellowstone
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MessageSujet: Re: La marche du Loup : Association de fait   Dim 14 Mar - 20:49

Pourquoi se constituer en Association de fait ?

Au départ, il y a une volonté de faire découvrir et partager une passion et son rêve. Le désir d’associer des savoir-faire, des compétences et des personnalités et l’occasion d’un investissement actif dans un intérêt commun.

C’est par le groupe que ces conditions sont réunies pour échanger et décider ensemble.

Voici la définition de l’Association de fait.

En plus d’être un moyen efficace pour réunir plusieurs personnes, c’est aussi un terme convaincant quant à la sincérité d’un projet.

L’Association de fait permet de se présenter comme étant les représentants d’un évènement, d’un projet et pour demander un soutien morale de tiers personnes ou organisations.

Pour finir, l’Association de fait peut percevoir des cotisations, au même titre qu’un don entre particuliers, pour soutenir ses actions. Pour ce point et plus de détail, vous pouvez me contacter par message privé (MP).
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