Association de fait : qu'est-ce que c'est ?
L’association de fait ou non déclaréeL’association pour exister n’a pas besoin d’être déclarée, cependant si elle ne l’est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique.
Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques
Une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.
Source : associations.gouv.fr
Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 modifiée "relative au contrat d'association" et décret d'application du 16 août 1901 modifié.
Objet Personne morale de droit privé à objet civil. Mise en commun de façon permanente par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales de leurs connaissances ou de leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
Formalités
Association de fait : aucun formalisme à respecter, le contrat étant formé par le simple échange des consentements.
Constitution Échange de consentements entre au moins 2 personnes physiques et / ou morales.
Respect des règles de validité des contrats (art. 1108 s. du Code civil) : consentement et capacité des parties, objet certain, licéité de l'activité.
Association de fait : simple contrat, non rendu public. Absence de personnalité juridique.
Source : cnrs.fr